Les conseils juridiques Le management anticrise
Dans les conditions de la crise financière et économique l’assistance juridique aux entreprises qui se trouvent en situation difficile revêt d’une grande importance.
L’une des technologies du “sauvetage” de telles entreprises est l’application de la procédure de faillite qui permet aux entreprises d’obtenir un délai de l’accomplissement de ses obligations. Il s’agit en particulier de la possibilité de l’instruction de l’affaire de faillite sur demande du dirigeant de l’entreprise.
En tel cas le MORATOIRE SUR L’ACQUITTEMENT DES CRÉANCES représente l’outil efficace de droit qui donne la possibilité aux entreprises de stabiliser leur situation financière et qui est prévu par la Loi d’Ukraine “du renouvellement de la solvabilité du débiteur ou de sa déclaration en cessation de paiements”. L’application de cet instrument de droit permet de cesser l’accomplissement de toutes les dettes du débiteur, y compris le paiement des impôts et des taxes dont les délais de l’exécution sont venus avant le jour de la mise en vigueur du moratoire, et aussi permet de suspendre la réalisation des mesures orientées au maintien de l’accomplissement des obligations mentionnées ci-dessus.
Le moratoire entre en vigueur en même temps de l’ouverture d’instruction de l’affaire de faillite par le tribunal économique et agit au cours de toute la procédure de faillite (de trois mois à quatre ans). Le débiteur ne rembourse pas ses dettes cumulées au cours de ce terme jusqu’à l’application des procédures de reconstruction. Outre cela aucun organe exécutif et fiscal n’a le droit du recouvrement coercitif dans le but de l’acquittement de ces dettes.
Le stade important de la procédure de faillite qui permet aux entreprises de travailler et de stabiliser leur situation financière au cours de l’instruction du procès est l’ASSAINISSEMENT DU DÉBITEUR.
Au cours de la procédure d’assainissement on peut prendre les mesures suivantes: la restructuration d'une entreprise, la reconversion de la production, la fermeture des productions de peu de rapport, l’aliénation des moyens de base, la remise des biens en location, le délai ou le tempérament des paiements, l’annulation de l’endettement, la transformation des crédits à court terme en ceux à long terme, la réduction du personnel etc.
En résultat de l’application de l’ensemble de mécanismes de droit déterminés par la loi indiquée ci-dessus on atteint le but essentiel – l’élimination de la crise financière par l’entreprise – qui à son tour représente une tâche primordiale en situation difficile de l’économie d’Ukraine et de tout le monde.
