Les projets
21.01.2008
Le suivi du litige avec le Fonds des biens d'État sur l’abrogation de contrat de vente des biens d'État, le retour à la propriété publique, le recouvrement d’amende de 4 887610,00 grivnas et de peine pécuniaire de 327249,09 grivnas
La société juridique “Le centre de conseil de droit” a représenté les intérêts de la Société à responsabilité limitée «Optima» dans l’affaire ci-dessus. Le tribunal de première instance a entièrement refusé la satisfaction des demandes du Fonds des biens d'État par sa résolution que par la suite on n’a pas changé au cours de recours par voie d’appel et de cassation.
Igor Okounev, partenaire de la société juridique “Le centre de conseil de droit”, a représenté la SARL «Optima» dans l’affaire.
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Le règlement du conflit corporatif lié avec l’émetteur – SACO «Lvivselmach»
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