Le centre de conseil du droit
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Les projets

21.01.2008

Le suivi du litige avec le Fonds des biens d'État sur l’abrogation de contrat de vente des biens d'État, le retour à la propriété publique, le recouvrement d’amende de 4 887610,00 grivnas et de peine pécuniaire de 327249,09 grivnas

 

La société juridique “Le centre de conseil de droit” a représenté les intérêts de la Société à responsabilité limitée «Optima» dans l’affaire ci-dessus. Le tribunal de première instance a entièrement refusé la satisfaction des demandes du Fonds des biens d'État par sa résolution que par la suite on n’a pas changé au cours de recours par voie d’appel et de cassation.

 

Igor Okounev, partenaire de la société juridique “Le centre de conseil de droit”, a représenté la SARL «Optima» dans l’affaire.

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01.03.2009

Le suivi du litige avec le Ministère de la santé publique d’Ukraine sur...

25.12.2008

Le suivi du litige sur le recouvrement des pertes par la SACO «Carte...

23.12.2008

Le suivi du litige sur le recouvrement des sommes touchées sans raison...

23.12.2008

Le règlement du conflit corporatif lié avec l’émetteur – SACF «Akademremboud»

27.11.2008

La défense judiciaire du droit de propriété

21.10.2008

Le règlement du conflit corporatif lié avec l’émetteur – SACO «Lvivselmach»

09.09.2008

Le suivi de la procédure de la création de coopérative de construction de...

 
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