La société juridique “Le centre de conseil de droit” a préparé la conclusion juridique au sujet: “La procédure judiciaire dans les affaires sur l’indemnisation de préjudice moral (incorporel) causé par les conditions de travail. Quelques problèmes de la législation ukrainienne” pour la Direction exécutive du Fonds d'assurances sociales contre les accidents dans l'industrie et les maladies professionnelles d’Ukraine. Le mécanisme de fonctionnement de procédure judiciaire publique dans les affaires sur l’indemnisation de préjudice moral (incorporel) causé par les conditions de travail sous l'aspect d’application des règles de procédure judiciaire et de particularités de procès d’instruction et de résolution des affaires de cette catégorie constituait l’objet de conclusion juridique ci-dessus.