Les projets
23.12.2008
Le suivi du litige sur le recouvrement des sommes touchées sans raison valable par la SARL «Vinnytsiaboud» en raison de constatation du fait de la non-conclusion des contrats d'entreprise générale
Le client: SARL «Combinat laitier de Bila Tserkva»
La société juridique “Le centre de conseil de droit” a joué le rôle de conseiller juridique de la SARL«Combinat laitier de Bila Tserkva» (producteur principal du laitage en Ukraine) et a représenté ses intérêts dans l’affaire sur le recouvrement des sommes touchées sans raison valable par la SARL «Vinnytsiaboud» en raison de constatation du fait de la non-conclusion des contrats d'entreprise générale.
Arrêté au décembre 2008 la Cour économique suprême d’Ukraine a partiellement satisfait le pourvoi en cassation de la SARL «Combinat laitier de Bila Tserkva» contre la résolution du Tribunal d’appel économique de région de Kyiv et a renvoyé l’affaire en tribunal de première instance.
Igor Okounev et Andri Korchoun, partenaires de la société juridique “Le centre de conseil de droit”, ont représenté la SARL «Combinat laitier de Bila Tserkva» en tribunaux économiques. Andri Olefirenko, partenaire dirigeant de la société juridique “Le centre de conseil de droit” gérant la ligne de la pratique judiciaire, a accompli la direction de projet.
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