Les projets Pratique judiciaire
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25.12.2008
Le suivi du litige sur le recouvrement des pertes par la SACO «Carte nationale ukrainiennede paiement» causées par l’exécution imparfaite de l’accord sur la prestation de services de processing à la SACF «Alfa-banque»Le client: la SACF «Alfa-banque» La société juridique “Le centre de conseil de droit” a joué le rôle de conseiller juridiquede la SACF «Alfa-banque» et a représenté ses intérêts dans l’affaire sur le recouvrement des pertes par la SACO «Carte nationale ukrainienne de paiement» causées par l’exécution imparfaite de l’accord sur la prestation de services de processing.
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23.12.2008
Le suivi du litige sur le recouvrement des sommes touchées sans raison valable par la SARL «Vinnytsiaboud» en raison de constatation du fait de la non-conclusion des contrats d'entreprise généraleLe client: SARL «Combinat laitier de Bila Tserkva» La société juridique “Le centre de conseil de droit” a joué le rôle de conseiller juridique de la SARL«Combinat laitier de Bila Tserkva» (producteur principal du laitage en Ukraine) et a représenté ses intérêts dans l’affaire sur le recouvrement des sommes touchées sans raison valable par la SARL «Vinnytsiaboud» en raison de constatation du fait de la non-conclusion des contrats d'entreprise générale.
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21.07.2008
Le suivi du litige du travailLe client: Académie d'État de logement et services La société juridique “Le centre de conseil de droit” a représenté les intérêts de l’Académie d'État de logement et services le chef de chaire d’établissement d'enseignement sur le rétablissement dans l’emploi, l’indemnité de salaire pour le temps d’arrêt forcé et l’indemnisation de préjudice moral.dans litige du travail avec
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21.01.2008
Le suivi du litige avec le Fonds des biens d'État sur l’abrogation de contrat de vente des biens d'État, le retour à la propriété publique, le recouvrement d’amende de 4 887610,00 grivnas et de peine pécuniaire de 327249,09 grivnasLe client: SARL «Optima» La société juridique “Le centre de conseil de droit” a représenté les intérêts de la Société à responsabilité limitée «Optima» dans l’affaire ci-dessus. |
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01.01.2008
Le suivi du litige sur le paiement des services d’entreprise à propos d’octroi et d’établissement des licences de la Conférence Européenne des Ministres des Transports (CEMT) de camionnage entre les pays membres de la CEM aux transporteursLe client: entreprise d'Etat«Service de trafic routierinternational» La société juridique “Le centre de conseil de droit” a représenté les intérêts de l’entreprise d'Etat «Service de trafic routier international» dans l’affaire ci-dessus. Le litige incluant quelque affaires de plusieurs transporteurs a été jugé en faveur du client.
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01.01.2008
La revue de pratique judiciaireLe client: Direction exécutive du Fonds d'assurances sociales contre les accidents dans l'industrie et les maladies professionnelles d’Ukraine La société juridique “Le centre de conseil de droit” a préparé la conclusion juridique au sujet: “La procédure judiciaire dans les affaires sur l’indemnisation de préjudice moral (incorporel) causé par les conditions de travail.
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