Les services juridiques Консалтинговые практикиLe droit corporatif. La Fusion et l’Absorption
Nos spécialistes ont un grand expérience de suivi des projets les plus compliqués sur la transaction des actifs, la restructuration, la consolidation et la déconsolidation, la protection contreles absorptions malveillantes dans lesquels nous représentons les intérêts de nos clients tant sur le territoire d’Ukraine qu’en dehors. Nos possibilités en ce qui concerne la résolution des tâches compliquées se basent sur la méthode cohérente et la compréhension profonde de la spécificité de la sphère de business dans laquelle nous travaillons...
- L’analyse juridique des schémas de la fusion et de l’absorption des sociétés; l’analyse des risques et des conséquences pour l’entreprise et l’investisseur;
- L’élaboration de la réalisation des schémas optimaux de la fusion et de l’absorption de compagnies et des mécanismes de la protection des droits de compagnie et de ses participants contre les absorptions malveillantes;
- La réalisation de l’étude juridique approfondie (due diligence) de l’entreprise à l’étape de la préparation à la fusion et à l’absorption tant pour l’acheteur que pour le vendeur;
- La représentation des intérêts dans les pourparlers sur les questions de la fusion et de l’absorption, le suivi juridique de la passation de la vente du business, de la vente de la part des actifs/du business, du rachat de la compagnie par la gestion d'entreprise etc.;
- La préparation des documents pour la réalisation de la fusion ou de l’absorption (des résolutions corporatives nécessaires, des documents statutaires, des accords et d’autres);
- L’obtention des permis et des conventions des pouvoirs publics au cours de la fusion et de l’absorption;
- Les consultations juridiques sur les questions de la création des sociétés de participation; la création et la liquidation des holdings, des compagnies, des entreprises mixtes;
- L’obtention des permis de placement des collaborateurs étrangers;
- La restructuration et la réorganisation corporatives;
- Le suivi complet et cohérent du procès des investissements;
- La mise au point des documents et des résolutions corporatifs intérieurs et extérieurs, le suivi des procédures de la convocation et de la tenue des séances des organes de l’administration et de la surveillance;
- Le suivi de la procédure de la faillite d’agents économiques.
Les spécialistes dans ce domaine
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